Cannabis: Lois de la Nouvelle-Écosse

• Lois de la Nouvelle-Écosse concernant le cannabis
• Gouvrement du Canada - Lois sur la conduite avec facultés affaiblies

• Règles pour les locataires et propriétaires Loi sur la réglementation du cannabis et loi sur la location à usage d’habitation

Location à usage d’habitation-le cannabis

• Règles pour les locataires et propriétaires Loi sur la réglementation du cannabis et loi sur la location à usage d’habitation

• Loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) - Foire aux questions qui explique plus en détail le changement apporté et clarifie les droits des propriétaires et des locataires.

Cour des petites créances

La Cour des petites créances offre un moyen rapide et économique de juger les actions en réclamation d’un montant maximal de 25 000 $ (sans les intérêts et les frais de justice).

• Guide des informations générales
• Comment utiliser une assignation à la Cour des petites créances
• Exécution d’une ordonnance rendue par la Cour des petites créances

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

• Un guide de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
• Directives de pratique de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

Services judiciares

• Services judiciaires du ministère de la Justice
• Plaintes du public

Droit familiale de la Nouvelle-Écosse

Droit familiale de la Nouvelle-Écosse offre des renseignements sur le droit, les processus et les services qui composent le droit de la famille en N.-É.

• www.nsfamilylaw.ca/fr

Droit de la famille: Aide juridique de la Nouvelle-Écosse

L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre gratuitement de nombreux services juridiques aux adultes et aux jeunes qui font face à divers problèmes de nature juridique. Ils pourront être en mesure de vous aider pour des problèmes familiale. Bien que l’offre de certains de leurs services soit fondée sur la situation financière du demandeur, il y a des services qui sont accessibles à tous les Néo-Écossais.

https://www.nslegalaid.ca/fr/

• Qu’est-ce que le droit de la famille?
• Séparation et divorce
• Garde et accès
• Pension alimentaire pour enfant
• Pension alimentaire pour conjoint
• Protection de l’enfance
• Violence familiale
• Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Notre publication

pdf La violence conjugale est inacceptable dans n'importe quelle famille: Soyex au fair de la loi(718 KB)

Autres ressources

• www.nsfamilylaw.ca/fr/violence-familiale
• Êtes-vous dans une relation violente? Obtenir de l'aide
• pdf Services et ressources juridiques pour les survivantes de violence familiale(943 KB)

Ressources du tribunal des successions

Quand une personne décède, quel qu’un d’autre doit s’occuper de ses biens, qu’il s’agisse d’argent, d'une propriété, ou d’autres possessions.

En certains cas pour que quelqu’un puisse s’occuper de la succession d’une personne défunte, la Cour des successions doit autoriser celui-ci à agir en tant que tel et lui remettre un document appelé lettre successorale.

• Cour des successions – Guide à l’intention des requérants sans avocat
• Questions et réponses

• Liste de vérification – Approbation des comptes d’une succession par la Cour des succession
• Comment préparer la dernière reddition de comptes – Guide à l’intention des représentants successoraux
• Utiliser une assignation dans la Cour des successions

• Liste de vérification – Lettre d'homologation
• Liste de vérification – Lettre d'administration testamentaire
• Liste de vérification – Lettre d’administration
• Liste de vérification – Traduction du testament en anglais
• Affidavit présentant l’original du testament Fiche de renseignements

• Comment faire pour que vos documents ne soient pas rejetés

Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse

Le curateur public veille à la bonne administration des successions des personnes décédées, des personnes incapables, des enfants et des personnes disparues.  Le curateur public de la Nouvelle Écosse est indépendant du gouvernement.

Contact :https://novascotia.ca/just/pto/Default-fr.asp

Loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes

• Loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes - L'aide juridique fiche de renseignements

• Guide du citoyen sur les droits à l’information et à la protection de la vie privée

• Document d’orientation pour l’utilisation de caméras corporelles par les organismes chargées de voir au respect de la loi

• Document d’information sur une obligation de documenter

• Protéger et promouvoir les droits d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels des Canadiens dans les initiatives d’échange d’information

• Étapes à suivre en cas d’atteintes à la vie privée

• Miniguide sur l’accès à l’information

• Miniguide sur la protection des renseignements personnels

• Meilleures pratiques pour les mots de passe

• Fiche de renseignements - Frais liés à la Personal Health and Information Act (PHIA)

• Miniguide sur l’accès à vos renseignements médicaux

• Guide - Respect de vos droits d’accès à l’information et de protection de la vie privée

• Fiche d’information – FOIPOP : Ce que doit savoir un demandeur

Ressources en droit pénal de aide juridique de la Nouvelle-Écosse

L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre gratuitement de nombreux services juridiques aux adultes et aux jeunes qui font face à divers problèmes de nature juridique. Ils pourront être en mesure de vous aider pour des problèmes relevant de la justice pénale. Bien que l’offre de certains de leurs services soit fondée sur la situation financière du demandeur, il y a des services qui sont accessibles à tous les Néo-Écossais. 

Site web: nslegalaid.ca/fr/