Nous avons élaboré un livret de formulaires de procuration qui peut être téléchargé. Ce livret de formulaires de procuration contient des renseignements, des modèles et des exemples pour aider les avocats et les donateurs.

pdf Livret de formulaire de procuration(540 KB)

Faire signer la déclaration sous serment d’exécution

Prenez les dispositions nécessaires pour qu’un de vos témoins signe une déclaration sous pdf serment d’exécution(65 KB) . Il s’agit d’une déclaration solennelle par laquelle un témoin confirme par écrit qu’il vous a vu signer la procuration et que vous aviez au moins 19 ans (l’âge de la majorité) au moment de l’établissement de celle-ci. Le témoin signe ce document en présence d’un commissaire aux serments, d’un avocat ou d’un notaire. L’un de vos témoins peut effectuer cette démarche à tout moment après la signature de votre procuration. Toutefois, le moment idéal est immédiatement après la signature.

Un commissaire aux serments, un avocat ou un notaire doit attester de l’authenticité de la déclaration sous serment d’exécution. Tous les avocats sont d’office commissaires aux serments. Vous pouvez trouver des notaires et des commissaires aux serments ici.

Vous pouvez également télécharger chaque formulaire individuellement:

• pdf Formulaire 1 - Donner un préavis lorsque vous commencez à agir en tant que mandataire(50 KB)
• pdf Formulaire 2 - Tenue des dossiers du procureur(82 KB)
• pdf Formulaire 3 - Comptabilité du mandataire(78 KB)
• pdf Formulaire 4 - Avis de démissionn du mandataire(72 KB)
• pdf Formulaire 5 - Avis de révocation d'une procuration(52 KB)