La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – Fiche de renseignements               

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est entrée en vigueur le 1er avril 2003.  En 2012, le gouvernement du Canada adoptait la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, laquelle apportait des modifications à un certain nombre de lois, incluant la LSJPA.  Les modifications à la LSJPA sont entrées en vigueur le 23 octobre 2012 et ont pour but de donner davantage de pouvoir au système de justice pour les adolescents lorsque celui-ci traite avec des contrevenants violents et récidivistes.

Cette fiche de renseignements présente un survol de ces modifications.

Où puis-je trouver davantage de renseignements ?

Legal Information Society of Nova Scotia
www.legalinfo.org

www.facebook.com/LegalSeagull  twitter.com/LegalInfoNS

La ligne d’information juridique et le service de référence aux avocats du LISNS
(902) 455-3135          Sans frais en Nouvelle-Écosse : 1-800-665-9779

www.youthjustice.ns.ca

Justice pour les jeunes
http://www.justice.gc.ca/fra/jp%2Dcj/jj%2Dyj/

Protecteur de la jeunesse
http://gov.ns.ca/ombu/youth.htm
Sans frais : 1-888-839-6884

Aide juridique pour jeunes de la Nouvelle-Écosse et avocat de service http://www.nslegalaid.ca/contact.php
(902) 420-7800

Services aux victimes
http://novascotia.ca/just/victim_Services/contact.asp
(902) 424-3309         Sans frais : 1-888-470-0773