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Les victimes d’actes criminels commis par les jeunes contrevenants

Est-ce que la victime d'un crime ont des droits?

Être victime d’un crime, peu importe lequel, est une expérience difficile.  La victime peut ressentir une perte, de la peur, de la colère et de la rancœur.  Le crime peut affecter la santé, le mieux-être, la confiance, les attitudes et les relations.  Les victimes peuvent également chercher à comprendre ce qui a motivé le jeune contrevenant à commettre ce crime.  Les victimes sentent souvent qu’elles ont bien peu à dire au sein du système de justice pénale.

Il est important que les victimes souffrent le moins possible en participant au système de justice pénale pour les jeunes contrevenants.  Vous en avez le droit. 
Si vous êtes une victime, vous aurez : 

  • Des renseignements sur ce qui arrive au jeune contrevenant
  • L’occasion d’être entendue et de raconter votre histoire si vous le désirez.

Vous pouvez aider le jeune contrevenant à reconnaître et à réparer les torts qu’il a causés.  Vous aurez l’occasion de participer aux décisions relatives aux gestes posés par le jeune contrevenant si vous le désirez.

La LSJPA tient compte des intérêts des victimes et assure une imputabilité des jeunes contrevenants par le biais de conséquences raisonnables, de la réhabilitation et de la réintégration.  Les jeunes contrevenants sont encouragés à réparer les torts encourus tout en comprenant que les victimes doivent être traitées avec compassion et respect.

Si vous êtes une victime adulte, le procureur de la Couronne peut demander une ordonnance d’interdit de publication relatif à l’identité des victimes ou des témoins. Dans le cas d’agression sexuelle ou de situations où la victime ou le témoin est âgé de moins de 18 ans, vous avez le droit à un interdit de publication. 

Dans les autres cas, le juge doit être convaincu qu’il existe une bonne raison pour ordonner un interdit de publication. 

Est-ce que j’ai le droit de recevoir des renseignements sur le jeune contrevenant et les procédures de la cour ?

En tant que victime d’un crime commis par un jeune contrevenant, vous avez le droit à des renseignements sur les différentes étapes du processus judiciaire.
Vous avez le droit de connaître l’identité du jeune contrevenant qui a commis le crime (si vous ne le savez déjà) et de savoir comment le système de justice traitera ce crime. 

Vous n’avez pas le droit de rendre publique l’identité du jeune contrevenant.  Il existe des règles spécifiques sur la publication des noms de jeunes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Si la jeune personne a été référée à un programme de justice réparatrice, vous avez le droit de savoir ce qui arrivera pendant le processus.
Vous pouvez présenter une demande de renseignements dans les deux années suivant la participation du jeune aux sanctions extrajudiciaires (programme de justice réparatrice).

Vous avez le droit de consulter les dossiers de la cour relatifs à cette cause à chaque étape du processus.  On vous informera également de toute audience en cour où le jeune sera présent.

Qu’est-ce qu’une déclaration de la victime ?

Une déclaration de la victime explique les répercussions du crime pour la victime.  Elle décrit les torts causés et a pour but de donner la parole à la victime dans le cadre du processus judiciaire.  Vous pouvez expliquer dans vos propres mots comment vous avez été affecté par le crime et ce que vous avez ressenti.

Vous pouvez écrire la déclaration de la victime ou demander à une autre personne de l’écrire pour vous.  Il vous appartient de décider ou non d’écrire une déclaration de la victime.  Si le crime a affecté des amis ou des membres de la famille, ces personnes peuvent également écrire une déclaration de la victime.

Le juge doit considérer la déclaration de la victime avant de décider de la sentence du jeune contrevenant lorsque celui-ci a été trouvé coupable.  Si aucune déclaration de la victime n’a été déposée, le juge doit demander si la victime a eu la possibilité de le faire.

Qu’est-ce que la justice réparatrice ?

La justice réparatrice est une façon différente de traiter le crime et le conflit.  Il s’agit d’une alternative au processus judiciaire qui tient compte des traditions et des préférences de la communauté.  Dans un cadre de justice réparatrice, le crime est considéré comme un tort causé à la victime et à la communauté.  En tant que victime, vous êtes une personne clé pour déterminer la réparation selon le tort qui a été causé.

Le contrevenant, la victime et la communauté peuvent tous participer au processus de justice réparatrice.  Ce processus a pour but la protection du public à long terme et l’identification d’autres façons de résoudre le problème mis à part le processus judiciaire traditionnel.

Le programme cherche à résoudre le crime plutôt que de simplement punir le jeune contrevenant pour son crime.  La punition ne favorise pas nécessairement l’acceptation de la responsabilité et elle peut exposer le jeune à un emprisonnement potentiellement dangereux. La justice réparatrice encourage l’acceptation de la responsabilité, le repentir et le pardon.  Au lieu de les aliéner davantage, les jeunes contrevenants disposent des outils pour reconnaître les torts qu’ils ont occasionnés et pour réparer ces torts.  En acceptant la responsabilité de leur geste, les contrevenants sont moins enclins à la récidive, ce qui est à l’avantage de la communauté. 

Dans le cadre d’un processus judiciaire normal, les victimes se sentent souvent laissées de côté et jouent un rôle minime dans le processus.  Avec le programme de justice réparatrice, vous avez l’occasion d’expliquer les répercussions du crime tout en retrouvant le pouvoir que vous avez perdu comme victime d’un crime.  Vous serez également en mesure de comprendre les raisons ayant motivé le geste du contrevenant.

Le programme de justice réparatrice est seulement disponible pour les jeunes qui ont accepté la responsabilité du crime commis.  Pour les infractions graves et violentes, l’emprisonnement continue d’être une possibilité.

Quelle est l’implication des victimes dans le système de justice réparatrice ?

Si vous le désirez, vous pouvez participer à une rencontre en personne avec le jeune contrevenant et les membres de la communauté.  Lors de cette rencontre, chaque personne a l’occasion de raconter son histoire au sujet du crime et d’expliquer ses sentiments et ses inquiétudes.  Cette rencontre a pour but de faire en sorte que chaque personne comprenne le crime commis et puisse décider ce qui doit être fait pour réparer le tort causé.

Ensemble, vous pouvez en arriver à une entente qui expliquera comment le contrevenant pourra réparer les torts causés.  Cette réparation peut être sous forme de paiement, d’un service à la victime ou à la communauté ou tout autre geste convenu par les parties.

Qu’est-ce que le programme de services aux victimes ?

En Nouvelle-Écosse, le programme provincial de services aux victimes peut vous aider.  Il s’agit d’un service gratuit qui peut vous offrir un appui lorsque votre cause est entendue par le système de justice pénale. Par exemple, ce programme peut :

  • Vous donner des renseignements généraux sur le système de justice pénale
  • Vous donner des renseignements sur la cause judiciaire
  • Vous aider à parler à la police, au procureur de la Couronne et aux autres intervenants du système correctionnel
  • Vous préparer à témoigner en cour
  • Vous aider à préparer une déclaration de la victime
  • Vous aider à faire une demande de restitution
  • Vous aider à faire une demande pour une consultation
  • Donner un appui particulier aux enfants victimes ou témoins
  • Vous référer à d’autres agences qui peuvent vous aider

Pour communiquer avec le programme de services aux victimes de votre région, veuillez consulter le http://novascotia.ca/just/victim_Services/contact.asp

Les services aux victimes vous garderont informé au sujet de votre cause.  Si vous avez été victime d’un crime commis par un jeune contrevenant et que vous désirez davantage de renseignements sur la cause, vous pouvez communiquer avec le programme de services aux victimes.

Si vous désirez poursuivre le contrevenant au civil, vous devriez en parler à un avocat.  Vous pouvez communiquer avec le LISNS pour des questions juridiques et/ou une référence à un avocat.

Où puis-je obtenir davantage de renseignements ?
Legal Information Society of Nova Scotia
www.legalinfo.org

www.facebook.com/LegalSeagull  twitter.com/LegalInfoNS

Ligne d’information juridique et Service de référence aux avocats du LISNS
(902) 455-3135         Sans frais en Nouvelle-Écosse : 1-800-665-9779

www.youthjustice.ns.ca

Justice pour les jeunes
http://www.justice.gc.ca/fra/jp%2Dcj/jj%2Dyj/

Nova Scotia Restorative Justice Program
http://www.gov.ns.ca/just/rj/contact.asp
(902) 424-3306

Services aux victimes
http://novascotia.ca/just/victim_Services/contact.asp
(902) 424-3309         Sans frais : 1-888-470-0773

D’autres agences et organismes communautaires peuvent également offrir un appui.
Consultez le site Web 211 pour de plus amples renseignements www.ns.211.ca

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