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La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

 La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – Fiche de renseignements               

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est entrée en vigueur le 1er avril 2003.  En 2012, le gouvernement du Canada adoptait la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, laquelle apportait des modifications à un certain nombre de lois, incluant la LSJPA.  Les modifications à la LSJPA sont entrées en vigueur le 23 octobre 2012 et ont pour but de donner davantage de pouvoir au système de justice pour les adolescents lorsque celui-ci traite avec des contrevenants violents et récidivistes.

Cette fiche de renseignements présente un survol de ces modifications.

Principes généraux de la LSJPA

La LSJPA a pour but de traiter avec les adolescents aux prises avec le système de justice, incluant :

  • Des principes clairs sur les moyens de gérer les infractions commises par les adolescents;
  • L’utilisation trop fréquente de l’ordonnance de garde pour un acte criminel posé par un adolescent;
  • L’utilisation trop fréquente des tribunaux pour des causes mineures pouvant être mieux traitées à l’extérieur de la cour; et
  • Une reconnaissance insuffisante des inquiétudes et des intérêts des victimes.

Le système de justice pénale pour les adolescents a pour but de protéger le public en :

  • Rendant le jeune responsable du crime qu’il a commis
  • Faisant la promotion de sa réhabilitation et de sa réinsertion dans la société et
  • Appuyant la prévention du crime en déterminant les raisons sous-jacentes qui permettent d’expliquer le comportement criminel.

La Loi appuie également le principe de base que les jeunes sont moins matures et qu’ils devraient être traités de façon différente que les adultes.

Détention avant le procès

Au Canada, chaque personne accusée d’un crime est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit trouvé coupable.  Normalement, un jeune accusé d’un crime ne peut être détenu avant le procès ou la sentence.  Un jeune accusé d’une infraction grave, qui a des antécédents ou qui a été trouvé coupable d’accusations criminelles peut être détenu par le juge du Tribunal pénal pour les adolescents lorsque certaines conditions s’appliquent.

Principes additionnels relatifs au prononcé de la sentence et critères de garde

Le but des sentences pour jeunes est de rendre le jeune imputable de ses actes par le biais de sanctions justes ayant des conséquences significatives pour le jeune contrevenant tout en faisant la promotion de la réhabilitation et de la réinsertion dans la société.  Les principes relatifs au prononcé de la sentence et les critères de garde ont été étendus pour faire en sorte que les contrevenants violents et récidivistes reçoivent des sentences tenant compte de la nature sérieuse de l’acte criminel et du degré de responsabilité du jeune. 

En général, les sentences pour jeunes forment l’alternative la moins restrictive tout en favorisant la réhabilitation et la réinsertion de la jeune personne et en s’assurant que le jeune assume la responsabilité de l’infraction.  Les sentences pour jeunes ne doivent pas être plus sévères que celles d’un adulte pour la même infraction.  Bien qu’un jeune ne puisse plus être référé à une cour pour adultes en vertu du système de justice pénal du Canada, un Tribunal pénal pour adolescents peut imposer une sentence pour adulte lorsque les circonstances sont appropriées.

Dénonciation et dissuasion spécifique

Les principes de la LSJPA relatifs au prononcé de la sentence ont été amendés.  Les nouveaux facteurs pouvant faire partie des objectifs de la cour lors du prononcé de la sentence pour jeune ont pour but de

  • Dénoncer une conduite illégale (dénonciation); et
  • Dissuader la jeune personne de récidiver (dissuasion spécifique).

Toutefois, les principes de dissuasion spécifique et de dénonciation doivent respecter le principe que la sentence doit être proportionnée à la gravité de l’infraction et au rôle de la jeune personne lors de l’infraction.

« Infraction avec violence »

Autrefois, le terme « infraction avec violence » n’était pas défini dans la LSJPA mais il a été défini par la Cour suprême du Canada comme étant une infraction au cours de laquelle une jeune personne cause, tente de causer ou menace de causer des blessures corporelles.  La LSJPA définit maintenant le terme « infraction avec violence » et a étendu sa signification pour comprendre un comportement criminel pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne en occasionnant une forte probabilité de blessures corporelles. 

« Infraction grave »

La définition d’infraction grave a également été ajoutée à la LSJPA.  Une infraction grave est une infraction pour laquelle un adulte pourrait recevoir une peine maximale de 5 ans ou plus.  Les jeunes personnes accusées d’infraction grave peuvent maintenant être détenues avant la tenue du procès si le juge estime que c’est nécessaire compte tenu des circonstances. 

Tendance d’activité criminelle

En vertu de la LSJPA, la cour peut maintenant tenir compte des « sanctions extrajudiciaires » et des « condamnations » lorsqu’elle décide de l’admissibilité d’une sentence de garde en vertu de la loi.  En d’autres mots, la cour peut étudier les antécédents de la jeune personne et estimer s’il y a une tendance d’activité criminelle et non seulement des condamnations passées.

Sentences pour adulte

Le procureur de la Couronne doit maintenant considérer si une sentence pour adultes serait appropriée pour un jeune de plus de 14 ans accusé d’une infraction grave avec violence.  Si la Couronne choisit de ne pas présenter une demande en ce sens, elle doit l’indiquer à la cour au début de la procédure.
De plus, la Couronne a la responsabilité de convaincre la cour qu’une sentence pour adulte devrait être imposée.

Modifications à l’interdit de publication

En vertu de la LSJPA, il est généralement interdit de publier l’identité d’une jeune personne accusée d’un crime, sauf pour certaines exceptions (par exemple, l’identité d’un jeune peut être publiée s’il reçoit une sentence pour adulte).  Les modifications récentes donnent la discrétion au juge de lever l’interdit de publication si une jeune personne reçoit une sentence pour jeune dans le cas d’une infraction avec violence.  Le juge peut également décider de lever l’interdit de  publication s’il estime que le jeune représente un risque pour le public.

Modifications à la conservation du dossier de police

La police doit maintenant conserver les dossiers de toutes les mesures extrajudiciaires imposées à une jeune personne pour permettre l’étude de risques de récidive.  L’accès à ces renseignements est limité à certaines fins qui sont précisées par la Loi, notamment pour permettre à la police de décider s’il y a lieu de recourir encore une fois à des mesures extrajudiciaires à l’endroit d’une jeune personne.

Modifications à l’ordonnance de placement sous garde

Les jeunes de moins de 18 ans, peu importe qu’ils aient reçu ou non une sentence pour adultes, ne peuvent purger leur sentence dans une prison ou un pénitencier pour adulte.  Auparavant, les jeunes personnes de moins de 18 ans ayant reçu une sentence pour adultes auraient pu, dans certains cas, purger leur peine dans un établissement pour adultes.

Où puis-je trouver davantage de renseignements ?

Legal Information Society of Nova Scotia
www.legalinfo.org

www.facebook.com/LegalSeagull  twitter.com/LegalInfoNS

La ligne d’information juridique et le service de référence aux avocats du LISNS
(902) 455-3135          Sans frais en Nouvelle-Écosse : 1-800-665-9779

www.youthjustice.ns.ca

Justice pour les jeunes
http://www.justice.gc.ca/fra/jp%2Dcj/jj%2Dyj/

Protecteur de la jeunesse
http://gov.ns.ca/ombu/youth.htm
Sans frais : 1-888-839-6884

Aide juridique pour jeunes de la Nouvelle-Écosse et avocat de service http://www.nslegalaid.ca/contact.php
(902) 420-7800

Services aux victimes
http://novascotia.ca/just/victim_Services/contact.asp
(902) 424-3309         Sans frais : 1-888-470-0773

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