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Interdits de publication

Si je suis accusé d'un crime, est-ce que mon nom sera publié dans le journal ?

En règle générale, aucune personne ne doit publier votre nom ou tout renseignement permettant de vous identifier en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il existe certaines exceptions si vous êtes trouvé coupable d'un crime.  Par exemple, votre nom peut être publié si :

  • Vous recevez une sentence pour adultes.
  • Vous avez reçu une sentence pour adolescents pour un crime violent et que le juge estime qu'il y a risque de récidive pour un autre crime violent.  Le juge peut permettre la publication de votre nom si cela s'avère nécessaire pour la protection du public.
  • L'information est publiée pour l'administration de la justice et n'est pas rendue publique dans la communauté.  Par exemple, votre nom figurant sur les documents judiciaires peut être vu par les employés de la cour.
  • Vous demandez à la cour de rendre une ordonnance pour permettre que vos renseignements personnels soient publiés.  Le juge n'autorisera cette demande que s'il est convaincu qu'il en va de votre meilleur intérêt ou de celui du public. 
  • La police demande à la cour d'émettre une ordonnance permettant de publier votre nom parce qu'elle a des raisons de croire que vous constituez un danger pour les autres et que la publication de votre nom permettra de vous retrouver et vous mettre en détention (une telle ordonnance est d'une durée 5 jours).

Votre nom peut également être publié lorsque vous aurez 18 ans si vous acceptez qu'on publie votre nom ou si vous publiez vous-même des renseignements à condition de ne pas être en détention au moment de la publication.

Mon nom sera-t-il publié si je suis une victime ou un témoin ?

Non.  Si vous êtes âgé de moins de 18 ans et que vous êtes victime ou témoin d'une infraction commise par un jeune contrevenant, votre nom ou tout renseignement permettant de vous identifier ne peut être publié.  Par exemple, le nom de vos parents ne sera pas publié si ce renseignement permet de vous identifier. 

Vous pouvez également publier des renseignements lorsque vous aurez 18 ans ou avant si vos parents consentent à cette publication.  La cour peut également vous permettre de publier des renseignements si elle estime que cette publication ne va pas à l'encontre de votre meilleur intérêt ou de celui du public. 

Est-ce que les gens peuvent parler de mon accusation et m'identifier sur Facebook ?  Et qu'en est-il si je suis la victime ?

Publier des renseignements permettant d'identifier un jeune contrevenant ou une victime constitue une infraction.   Cela inclut l'identification par le biais de médias sociaux comme Facebook.  Une personne qui contrevient à cette loi est passible d'une peine maximale de 2 ans de prison.  

La même règle s'applique si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous êtes une victime ou un témoin d'une infraction perpétrée par un jeune contrevenant.

 

Le Dossier criminel

Qu'est-ce qu'un dossier criminel ?

Vous aurez un dossier criminel en cas de mesures extrajudiciaires ou si vous avez été trouvé coupable d'une infraction.

Un dossier criminel permet de conserver les renseignements à votre sujet si vous faites l'objet d'une enquête pour une infraction criminelle et tout au long de la procédure relative à cette infraction.  Par exemple, un dossier criminel inclura normalement votre nom, votre date de naissance, le chef d'accusation, les mesures prises par la police (comme un avertissement ou une mise en garde), la sentence, les photos, les empreintes digitales, les dossiers médicaux et ainsi de suite.

Il existe quatre types de dossiers :

  • Le dossier du tribunal pénal pour les adolescents
    Ce dossier contient les renseignements relatifs à votre affaire devant la cour.  Il comprend les renseignements gardés par la cour et les commissions de révision.  (Lorsque la cour rend une décision à votre égard qui traite de la garde et de la supervision, vous pouvez demander que cette décision soit révisée par un groupe indépendant connu sous le nom de commission de révision).
  • Le dossier de la police
    Si vous êtes accusé d'une infraction criminelle, la police peut également garder un dossier de renseignements relatifs à leur enquête. Cela comprend les renseignements relatifs aux mesures extrajudiciaires, l'accusation, les photos et les empreintes digitales.

    Les renseignements figurant dans le dossier de la police peuvent être remis au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) si vous êtes accusé d'un crime pour lequel un adulte verrait ses renseignements acheminés au CIPC.  Si vous êtes trouvé coupable d'une infraction, la police doit remettre le dossier du CPIC.  Les renseignements remis aux CIPC peuvent servir à identifier un contrevenant.
  • Le dossier gouvernemental
    Le dossier gouvernemental comprend les renseignements recueillis par une agence ou  un ministère du gouvernement.  Ces renseignements peuvent être utilisés dans le cadre d'une enquête pour une accusation au criminel.  Le dossier peut inclure les renseignements utilisés :
    • Lors d'une procédure contre vous
    • Lors du prononcé de sentence
    • Pour décider des mesures extrajudiciaires qui seront employées ou pour les mesures extrajudiciaires utilisées à votre égard.
  • Autres dossiers
    Une autre personne ou un organisme peut conserver des renseignements à votre sujet relatifs à des mesures extrajudiciaires ou dans le cas d'une sentence pour jeune contrevenant. 

Qui peut avoir accès à mon dossier criminel ?

La LSJPA restreint le nombre de personnes pouvant avoir accès à votre dossier criminel.  Toutefois, les personnes suivantes peuvent avoir accès à votre dossier criminel :

  • Vous
  • Vos parents
  • Votre avocat
  • La victime
  • Le coroner ou le protecteur de la jeunesse dans le cadre de leur emploi
  • La police, un juge, la cour, le Procureur général
  • Les directions des établissements correctionnels si vous êtes en détention
  • Certaines agences gouvernementales et certains membres du personnel (par exemple Statistique Canada ou un agent de protection de la vie privée)
  • Une personne qui effectue une vérification du dossier criminel dans le cadre de son emploi gouvernemental.

De plus, un juge du Tribunal pénal pour les adolescents peut permettre à une personne d'avoir accès à votre dossier criminel s'il estime que la raison est valide, pour autant que le juge soit convaincu qu'il s'agit d'une question d'intérêt public, d'une recherche ou de statistiques ou encore pour la bonne administration de la justice. 

Quelle est la durée d'un dossier criminel ?

La durée d'un dossier criminel dépend de l'infraction commise, de la sentence reçue et si vous avez commis une autre infraction alors que votre dossier était toujours ouvert.  La période pendant laquelle un dossier est ouvert est appelé la période d'accès.  Lorsque la période d'accès est terminée, le dossier criminel est scellé et /ou détruit.  Toutefois, lorsqu'une personne de plus de 18 ans dont le dossier est ouvert commet une autre infraction criminelle, le dossier criminel devient une partie du casier judiciaire. 

Le tableau présenté dans le lien suivant indique la période d'accès pour un dossier criminel selon le type d'infraction et la peine encourue :  

Source : http://www.justice.gc.ca/eng/pi/yj-jj/ycja-lsjpa/sheets-feuillets/recor-dossi.html

J'ai un dossier criminel…  Qu'est-ce que ça veut dire ?

Un dossier criminel peut faire en sorte qu'il sera plus difficile de trouver un emploi.  Si vous postulez un emploi ou que vous désirez vous porter bénévole, on pourrait demander de vous soumettre à une vérification du dossier criminel.

Un employeur potentiel peut vous demander de fournir la preuve que vous n'avez aucun dossier.  L'employeur ne peut demander à la police d'effectuer une vérification du dossier criminel sans votre accord mais il peut décider de ne pas vous offrir un emploi si vous refusez cette vérification. 

Certaines universités, certains collèges et certaines écoles de métier exigeront une vérification du dossier criminel avant d'accepter votre demande d'inscription.  Cela signifie que vous pourriez ne pas être accepté dans certaines institutions.

Et si je veux voyager ?

Ce n'est que dans des circonstances très exceptionnelles que d'autres pays peuvent avoir accès à votre dossier criminel.  Si le Canada est signataire d'une entente internationale relative aux questions criminelles, votre dossier pourrait être accessible. Le douanier d'un autre pays pourrait soupçonner que vous détenez un dossier criminel simplement en posant les bonnes questions.

Certains pays peuvent choisir de conserver ces renseignements de façon permanente.  Un dossier criminel pourrait faire en sorte qu'un autre pays vous refuse le droit d'entrée, peu importe la gravité de l'infraction commise. 

Ressources web

Qu'est-ce que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ? (LSJPA)

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a été créée en 2003 par le gouvernement canadien et s'adresse aux jeunes de 12 à 17 ans qui sont aux prises avec le système de justice pénale. C'est loi est différente de celle pour les adultes.  En 2012, le projet de loi C-10 sur la Sécurité des rues et des communautés a été adopté.  Ce projet de loi apportait des changements à la LSJPA comme l'indiquent les renseignements figurant sur ce site Web.  Comme jeune, vous avez des droits spéciaux en vertu de la LSJPA.

Principes de la LSJPA :

La LSJPA a pour but de protéger le public en :

  • Rendant les jeunes imputables par le biais de moyens proportionnés à la gravité du crime et au degré de responsabilité du jeune contrevenant
  • Faisant la promotion de la réhabilitation et de la réintégration des jeunes contrevenants, et
  • En appuyant la prévention du crime en référant les jeunes contrevenants à des programmes ou des agences dans la communauté qui agisse sur les circonstances ayant entraîné un comportement condamnable

La Loi vise :

  • La réhabilitation et la réintégration, une imputabilité juste et proportionnée tenant compte du niveau de dépendance et du degré de maturité des jeunes contrevenants,
  • Une protection procédurale augmentée pour assurer que les jeunes personnes sont traitées de façon juste et que leurs droits, incluant le droit à la vie privée, sont protégés,
  • Une intervention en temps opportun qui renforce la relation entre le comportement condamnable et ses conséquences, et
  • La rapidité et la vitesse d'exécution des personnes responsables du respect de cette Loi, en tenant compte de la perception du temps chez les jeunes personnes.

Qu'entend-on par mesures extrajudiciaires ?

Les mesures extrajudiciaires sont des moyens employés, autres que les procédures formelles judiciaires, pour traiter avec des jeunes aux prises avec la loi.  Ces moyens sont généralement employés si votre comportement est non violent et que vous n'avez jamais été aux prises avec la loi.  Par ailleurs, ces moyens peuvent également être employés lors de circonstances plus sérieuses, le cas échéant.  Il s'agit souvent de la façon la plus efficace de traiter un crime commis par un jeune contrevenant.

Un agent de police, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction, pourra choisir :

  • De ne pas prendre d'autres mesures
  • De vous donner une mise en garde
  • De vous donner un avertissement formel ou,
  • Avec votre consentement, de vous référer à un programme communautaire qui vous aidera à gérer vos problèmes.

Les mesures extrajudiciaires ne peuvent être utilisés en cour comme preuve d'antécédents de comportement criminel.

Qu'entend-on par sanctions extrajudiciaires ?

Une sanction extrajudiciaire fait partie du Programme de justice réparatrice de la Nouvelle-Écosse.  Une sanction est utilisée lorsqu'on juge qu'il n'est pas approprié d'utiliser un avertissement, une mise en garde ou une référence.  Ce programme est mené par huit agences de justice communautaire dans la province et permet aux jeunes contrevenants, aux victimes et autres intervenants de convenir d'une réparation appropriée en lien avec l'infraction commise.  Ce programme constitue une alternative à une procédure judiciaire formelle.

Une sanction extrajudiciaire peut être utilisée pour un jeune contrevenant lorsqu'une mesure extrajudiciaire est jugée inappropriée en raison de la gravité du crime ou de la nature et du nombre d'infractions criminelles passées ou en raison d'autres circonstances aggravantes.

Vous devez accepter la responsabilité de votre geste et vous devez consentir librement à participer au programme de justice réparatrice pour être admissible à une sanction extrajudiciaire.  Si vous niez votre implication dans l'acte criminel, vous ne pourrez être admis au sein de ce programme.  Vous pouvez toujours choisir une procédure formelle judiciaire au Tribunal pénal pour les adolescents.

Qu'est-ce que le Tribunal pénal pour les adolescents ?

Le Tribunal pénal pour les adolescents est une cour qui entend les causes de jeunes gens accusées d'infractions criminelles. Les juges nommés au Tribunal pénal pour les adolescents traitent de façon spécifique avec les jeunes gens. 

Est-ce que j'ai le droit à un avocat ?

Oui.  Chaque adolescent a le droit à un avocat à tout moment de la procédure juridique.  Si vous êtes arrêtés ou détenu par un agent de police, cette personne doit vous expliquer le chef d'accusation retenu contre vous, vous informer de votre droit à un avocat et vous expliquer comment retenir les services d'un avocat.  Vous pouvez appeler un avocat à partir du poste de police.  Vous pouvez être accompagné d'un avocat si vous décidez de raconter votre histoire à la police.  Vous devriez parler à un avocat avant de décider de vous confier à la police.

Si vous êtes accusé une infraction criminelle et que vous vous présentez en cour sans avocat, le juge vous donnera la possibilité d'en trouver un.

Est-ce que mes parents seront informés si j'ai été arrêté ?

Si vous êtes arrêté ou détenu, l'agent responsable informera vos parents que vous avez été arrêté, il leur dira où vous êtes détenu et les raisons de votre arrestation.  Si la police n'est pas en mesure de joindre vos parents, elle informera un membre de la famille ou un autre adulte en mesure de vous aider

Si je suis accusé d'une infraction criminelle, est-ce qu'on me gardera en détention ?

Les jeunes gens ne sont généralement pas détenus avant le procès ou le prononcé de la sentence.  Toutefois, un juge peut décider de vous garder en détention si :

  • Vous avez été accusé d'une infraction grave ou que vous avez des antécédents judiciaires (par exemple des accusations au criminel traitées actuellement ou une culpabilité en vertu de la LSJPA); et
  • Si le juge estime que la détention est nécessaire pour assurer votre présence en cour, pour protéger le public ou, dans le cas de circonstances exceptionnelles, pour préserver la confiance du public dans le système de justice; et
  • S'il n'existe aucune condition de libération pouvant être imposée qui permettrait au juge d'être convaincu de votre présence en cour, de la protection du public ou de la confiance du public dans le système de justice.

C'est au procureur de la Couronne (l'avocat qui vous poursuit) que revient la responsabilité de convaincre le juge que vous devriez être gardé en détention. 

Que va-t-il m'arriver si je plaide coupable ou si je suis trouvé coupable d'une infraction criminelle ?

Vous recevrez une sentence en assumant la responsabilité de l'infraction ou après avoir été trouvé coupable.  Une sentence a pour but de vous rendre imputable de vos gestes en imposant des sanctions justes et raisonnables qui aideront à protéger le public, promouvoir votre réhabilitation et votre réintégration et qui vous aideront à contribuer de façon positive à la société. 

Lors du prononcé de sentence, le Tribunal pénal pour les adolescents doit tenir compte des facteurs suivants :

  • Votre degré d'implication dans l'acte criminel
  • Les torts causés aux victimes
  • Ce que vous pourriez avoir fait dans la communauté ou à la victime pour réparer votre geste
  • Tout temps passé en détention en raison d'un acte criminel
  • Tout verdict de culpabiilté déjà rendu 
  • Toute autre chose jugée pertinente par la cour, qu'il s'agisse de gestes positifs ou négatifs.

Qu'est-ce qu'un rapport présentenciel ?

Avant le prononcé de la sentence, votre avocat ou un intervenant communautaire sera chargé de rédiger un rapport présentenciel.  Ce rapport inclura les renseignements recueillis lors d'une entrevue avec vous et, dans la mesure du possible avec vos parents ou des membres de votre famille.  Ce rapport indiquera votre âge, votre niveau de maturité, votre caractère, votre comportement, votre attitude et votre désir de réparer l'acte criminel que vous avez commis, le cas échéant.  Le rapport fera également état de vos projets d'avenir et de la façon dont vous désirez améliorer votre comportement.

Le rapport étudiera également votre dossier, si vous en avez un, votre relation avec vos parents, votre performance et votre participation scolaire et toute autre information qui pourrait aider la cour à décider de la sentence la plus appropriée.

 

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