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HALIFAX, NOVA SCOTIA
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votre première comparution en cour criminelle

Si vous faites face à des poursuites criminelles, vous devriez demander un avis juridique dès que possible. Cette page vous donne des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un avis juridique avant votre première comparution devant la court.

Q - J’ai reçu un avis de comparaître en cour, est-ce que je dois consulter un avocat?

Oui. Si vous ne consultez pas un avocat avant de vous présenter en cour, ou si vous n’avez pas de rendez-vous de fixé avec un avocat, vous vous privez de l’importante possibilité de faire une bonne impression au juge. Dès votre comparution en cour, vous voulez convaincre le juge que vous prenez cette cause au sérieux et que vous avez fait votre part pour vous préparer adéquatement à comparaître. N’attendez pas la journée de la comparution, ou même un ou deux jours avant celle-ci, pour vous chercher un avocat. Les conseils d’un avocat peuvent vous aider à vous préparer à la comparution, à comprendre ce qui se passera en cour et à prendre des décisions concernant votre cause.

Q - Qu’arrive-t-il si je ne communique pas avec un avocat?

Si vous allez de l’avant sans consulter un avocat, vous risquez de nuire à votre cause ou de vous désavantager en prenant de mauvaises décisions ou en commetant des erreurs pendant que vous assurerez votre propre défense. Si, une fois rendu en cour, vous décidez que vous voulez discuter avec un avocat, il vous faudra persuader le juge d’ajourner (c.- à-d. de remettre) l’audience à une date ultérieure pour vous donner le temps de consulter un avocat. Le juge voudra savoir pourquoi vous n’avez pas demandé d’avis juridique à l’avance.

Q - Puis-je demander à l’Aide juridique de m’aider?

L’Aide juridique pourrait accepter de vous aider dans deux situations :

Premièrement, si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, l’Aide juridique pourrait accepter de vous représenter en se basant sur deux critères : le type d’infraction en cause et votre situation financière. Vous devriez appeler le bureau local d’Aide juridique dès que possible pour demander de l’aide. Vous trouverez le numéro de l’Aide juridique dans les pages blanches de l’annuaire téléphonique sous la rubrique << Nova Scotia Legal Aid >> ou visitez le site fr.nslegalaid.ca. Si vous avez un rendez-vous de fixé avec un avocat de l’Aide juridique, dites-le au juge quand vous vous présenterez en cour. Le juge peut alors ajourner (c.- à-d. remettre) la première audience à une date ultérieure pour vous permettre de rencontrer d’abord votre avocat.

Deuxièmement, à Halifax et à Dartmouth, l’Aide juridique fournit des avocats commis d’office à la Cour provinciale. Ces avocats d’office peuvent aider quiconque n’a pas d’avocat, mais a besoin d’un avis juridique ou d’aide pour faire face à une poursuite criminelle. Vous pouvez obtenir l’aide d’un avocat d’office même si vous n’êtes pas admissible à l’Aide juridique. Ces avocats ne peuvent toutefois pas vous aider dans les cas d’infractions provinciales, notamment les excès de vitesse et la possession illégale d’alcool.

L’avocat d’office de l’Aide juridique peut vous donner un avis juridique, réviser le dossier du procureur de la Couronne ou discuter avec ce dernier en votre nom. Il peut également vous conseiller sur la façon de mener un procès, de vous adresser au juge, d’assigner des témoins et de présenter une preuve dans votre propre défense. L’avocat d’office peut aussi inscrire un plaidoyer en votre nom et faire des représentations sur la sentence si vous plaidez coupable. Il peut vous aider à opter pour le tribunal qui entendra votre cause, vous assister pour fixer les dates d’audience, et enfin, vouse aider à prendre un rendez-vous avec l’Aide juridique. Notez cependant que ces avocats sont là pour vous aider à franchir les premières étapes, non pas pour vous représenter au procès.

Les avocats commis d’office sont disponibles aux Cours provinciales d’Halifax et de Dartmouth du lundi au vendredi. Vous pouvez demander à un préposé de la réception de la cour de vous diriger vers les avocats commis d’office (appelés en anglais Duty Counsel). Vous pouvez joindre les avocats commis d’office au 420-7800.

Q - Qu’est ce que je peux faire s’il n’y a pas d’avocats commis d’office dans ma région et que je ne suis pas admissible a l’Aide juridique?

Vous devriez quand même essayer de consulter un avocat avant de vous présenter devant la cour. Vous pouvez communiquer avec un avocat de pratique privée. À cet effet, consultez les pages jaunes de l’annuaire téléphonique sous la rubrique << Lawyers >>. Vous pouvez également appeler le Service de référence aux avocats (le Lawyer Referral Service) de la Legal Information Society et demander que l’on vous recommande un avocat. Les avocats participants vous donneront une consultation de 30 minutes moyennant un prix fixe de 20 $, plus les taxes. Pour joindre le Lawyer Referral Service, appelez le 455-3135, ou le 1 800 665-9779 sans frais en Nouvelle-Écosse.

Pour obtenir de l’information en français ainsi qu’une liste des juristes d’expression française en Nouvelle Écosse, veuillez communiquer avec l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE). L’AJEFNE est un organisme à but non lucratif fondé en 1994 pour promouvoir l’accès aux services juridiques pour la population acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse.
Téléphone : (902) 433-2085
site Web: www.ajefne.ns.ca

Q - Est-ce que j’ai besoin de consulter un avocat si j’ai l’intention de plaider coupable?

Il est sage de demander un avis juridique même si vous avez l’intention de plaider coupable. Avant de plaider coupable, vous devriez être certain de comprendre les conséquences d’un tel plaidoyer. Selon l’infraction reprochée, la condamnation peut entraîner un emprisonnement. Vous pouvez vous retrouver avec un dossier criminel qui pourrait nuire à vos possibilités d’emploi ou à votre capacité de voyager à l’extérieur du Canada.

Q - Est-ce que j’ai besoin d’un avis juridique si j’ai l’intention de plaider non coupable et de me représenter moi-même?

Oui. Un avocat peut vous donner des conseils sur votre situation, sur la façon de mener votre procès, d’assigner un témoin et de présenter une preuve dans le cadre de votre défense. Il ne faut pas prendre une poursuite criminelle à la légère. Si vous obtenez un avis juridique avant de vous présenter en cour, vous serez mieux préparé, comprendrez mieux vos droits et le déroulement du procès, et pourrez peut-être éviter de retarder l’audience de votre cause.

Pour obtenir de renseignements généraux sur le programme d’Aide juridique en Nouvelle-Écosse, veuillez consulter le site: fr.nslegalaid.ca/

Cette page web est commandité par la Commission d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse.

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