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Plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada

Cette page donne de l’information seulement, pas des conseils juridiques. Si vous avez un problème juridique ou si vous avez besoin de conseils juridiques, vous devriez communiquer avec un avocat.

Cette page explique comment déposer une plainte contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Qui peut déposer une plainte?

Quiconque, même les non citoyens, est préoccupé par le comportement d’un membre de la GRC en service peut porter plainte.

Comment déposer une plainte contre la GRC?

Les plaintes doivent être déposées à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) ou à un détachement de la GRC. La Commission est un organisme fédéral indépendant qui traite les plaintes contre la GRC. Elle ne fait pas partie de la GRC, et elle est neutre. La Commission travaille en français et en anglais. Elle offre également des services d’interprétation pour d’autres langues. Cliquez ici pour voir une brochure d'information.

Vous pouvez déposer une plainte par téléphone, par télécopieur, par courrier ou en ligne.

Par téléphone—en composant le numéro sans frais de la Commission : 1 800 665 6878, ou le numéro sans frais ATS : 1 866 432 5837. Les bureaux de la Commission sont ouverts du lundi au vendredi.

En ligne—sur le site Web de la Commission, en utilisant ce formulaire.

Par télécopieur ou par courrier—en utilisant le formulaire qu’on trouve sur le site Web de la Commission et en l’envoyant par télécopieur, au numéro 604 501 4095, ou par courrier, à l’adresse suivante :
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Bureau national de réception des plaintes
C.P. 88689, Surrey (Colombie Britannique)  V3W 0X1

Déposez votre plainte le plus tôt possible après l’incident, alors qu’il est encore frais dans votre mémoire et que la preuve est encore disponible. Selon la loi, la plainte doit être déposée dans l’année qui suit l’incident. La Commission peut prolonger ce délai dans certaines circonstances, s’il y a de bonnes raisons de le faire.

Dans la plupart des cas, la Commission envoie une plainte à la GRC pour que celle ci enquête. Dans certains cas, la Commission peut enquêter sur la plainte elle même. La GRC enquête sur votre plainte puis vous envoie un rapport écrit. Si vous êtes satisfait du rapport, c’est la fin du processus de plainte.

Qu’arrive-t-il si vous n’êtes pas satisfait du rapport de la GRC sur votre plainte?

Vous pouvez demander à la Commission d’examiner votre plainte dans les 60 jours suivant la réception du rapport de la GRC. La Commission peut prolonger ce délai s’il y a de bonnes raisons de le faire. La Commission examinera le rapport de la GRC. Pour ce faire, elle obtiendra de la GRC toute la documentation pertinente requise pour examiner la plainte.

Pour effectuer cet examen, le président de la Commission peut :

  • examiner la plainte sans effectuer d’enquête;
  • demander à la GRC d’enquêter de façon plus approfondie;
  • faire sa propre enquête;
  • tenir une audience publique.

Si la Commission est satisfaite du rapport de la GRC, elle vous envoie un rapport final accompagné de ses raisons. Elle envoie aussi son rapport au ministre de Sécurité publique Canada (le ministre), au commissaire de la GRC et à l’agent visé par votre plainte. C’est la fin du processus.

Si la Commission n’est pas satisfaite du rapport de la GRC, le président envoie un rapport provisoire au commissaire de la GRC et au ministre. Le commissaire de la GRC doit répondre à ce rapport en expliquant les mesures que la GRC prendra, s’il y a lieu. Le président envoie ensuite un rapport final à vous, au ministre, au commissaire de la GRC et à l’agent visé par votre plainte.

Juin 2016

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